Inscription d'un élève dans l'enseignement fondamental : règles de base

Tout pouvoir organisateur d’un établissement d’enseignement subventionné et tout chef d’un établissement d’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles est tenu d’inscrire tout élève mineur dont les parents ou la personne investie de l’autorité parentale en fait (font) la demande dans l’établissement de son (leur) choix à condition qu’il(s) accepte(nt) de souscrire aux projets éducatif et pédagogique et que l’élève réunisse les conditions requises pour être élève régulier.

Quel que soit le moment de l’année, le chef d’établissement qui ne peut inscrire un élève qui en fait la demande, lui remet une attestation de demande d’inscription dont le modèle est fixé par le Gouvernement. Cette attestation comprend les motifs du refus d’inscription.

Dates d'inscription

Jusqu’au premier jour ouvrable scolaire de septembre

Dans l'enseignement primaire, l'inscription dans un établissement scolaire se prend au plus tard le premier jour ouvrable scolaire du mois de septembre.

Dans l’enseignement maternel, l’inscription est reçue toute l’année.

Les établissements d'enseignement fondamental organisés par les villes et les communes sont tenus d'inscrire tout élève qui en fait la demande au plus tard le premier jour ouvrable scolaire de septembre s'il est domicilié sur le territoire de la commune ou si l'établissement scolaire est l'école communale la plus proche de l'habitation de l'élève.

Au-delà du 1er jour ouvrable scolaire de septembre dans l'enseignement primaire

Au-delà de cette date, l'inscription peut être prise pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le chef d'établissement.

Sources et complément d'information : Fédération Wallonie-Bruxelles - Enseignement.be